CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION SERRURERIE

Article. 1 DEVIS TARIF

Conditions de Dépannage Serrurier Serrurerie a Domicile –
Paris le 31 mars 2019

Un devis détaillé est établi préalablement à l’exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 152.45€ TTC

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : T.T.C.

Tout devis doit comportera a/ la date de rédaction – b/ le nom et l’adresse de l’entreprise c/ le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération d/ le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique  e/ les frais de déplacement, et taux horaire de main d’oeuvre avec la mention  hors taxes et toutes taxes comprises,  et le taux de T.V.A  la durée de validité de l’offre

Une décharge sera remise au consommateur pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Art. 2 :  CONDITIONS D’INTERVENTION

Le serrurier doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d’un éventuel risque de casse.

Dans le cadre d’une intervention, il peut être amené à déposer ou déplacer, des élément.  Cela est fait avec le consentement préalable du client, et le coût de la réparation ou remise en état reste à la charge du client.

En aucune façon le technicien n’est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d’immeuble, assurances, etc…

Art. 3 : PAIEMENT

La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement.  Pour tous travaux dont la facture n’est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la Société

Art. 4 : GARANTIE

Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale est de 6 mois déplacement et main d’œuvre  et 12 mois sur pièces facturées du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur

Art. 5 : LITIGES

La Direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de I’intervention. Le  devis et les prix d’intervention pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client signé bon pour accord et accepté par lui

Art 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile I’acheteur pourra renoncer à la commande sous 15 jours (quinze jours) a partir de la du jour de la commande commande

Articles  L121.24 – L121.25 – L121.26 du code de la consommation en matière de démarchage à domicile.

Art L121.23 les opérations visées à l’article L121.21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :

1/ Nom du fournisseur  2/ Adresse du fournisseur. 3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat. 4/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des sévices proposés. 5/ Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de services 6/ Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminés dans les conditions prévues à l’article L313.1. 7/ faculté de renonciation prévue à l’article L121.25.  ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121.23, L121.24, L121.25 et L121.26. Article L121.24 : le contrat visé à l’article L121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121.25.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire; ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de Ia main même du client. Article L121.25 : Dans les sept jours suivant fériés compris à compter de la commande ou à l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121.27. Article L121-26 : Avant l’expiration de délai de réflexion prévu à I’article L121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Art. 7 : DESISTEMENT

En cas de désistement du client, ses arrhes seront abandonnés à la société

Toute contestation doit être notifiée a l’adresse du siège administratif de la société par lettre recommandée AR

La Direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention.

Le client est libre d’user de ce droit dans le cas où notre intervention pouvait attendre 14 jours ou plus avant son exécution

Pour ce faire, se reporter au bordereau figurant au dos du devis. Si tel était le cas, les déplacements et le temps passé seraient à la charge du client, et notre matériel récupéré

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